Quel Est Le Délai Fixé Pour La Déclaration Initiale?

Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l 'entreprise ou l' entreprise qui se livre à la production ou à l 'exploitation a reçu la licence d' exploitation ou a été créée avec l 'approbation de l' autorité compétente, la déclaration initiale est faite à l 'Autorité fiscale compétente en possession du document pertinent.

Dans les trente jours qui suivent la date à laquelle la licence d 'exploitation ou l' autorisation de l 'autorité compétente a été délivrée, la déclaration initiale est faite à l' Autorité fiscale compétente par les contribuables et les débiteurs qui produisent et exploitent des succursales qui ne produisent pas et exploitent des comptes indépendants mais qui ont l 'obligation de payer ou de déduire l' impôt local.

13.10.