Des Moyens De Protection De La Marque

I) voies administratives

En cas de violation des droits exclusifs des marques déposées, la personne lésée peut porter plainte auprès de l 'administration du commerce et de l' industrie au niveau des districts et au - dessus et demander à l 'administration du commerce et de l' industrie d 'enquêter sur les cas de violation.

Les organes administratifs sur les cas d'infraction ne constitue pas un crime de prendre le traitement administratif, les cas d'infraction présumée constitue un crime judiciaire à la responsabilité pénale des auteurs d'infractions.

Les parties à l'administration de l'industrie et du commerce de la réception de la notification de la décision, peut - être depuis 15 jours à compter de la Cour.

L'expiration de ne pas engager de poursuites et exécute, par l'autorité compétente de l'administration de l'industrie et de s'appliquer à la Cour pour exécution.

Ii) accès à la justice

Sur les violations du droit exclusif d'une marque enregistrée par le contrevenant peut également être directement à la Cour.

Les tribunaux populaires défendent les droits et les intérêts légitimes des détenteurs de droits exclusifs sur les marques par le biais de procédures judiciaires.